Contrôle technique habitat

La Surface Habitable arrive pour la location

CTH — 2009-03-19T09:26:30Z

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) entre en vigueur. En complément des DPE, CREP pour les logements d'avant 1949 et de l'état des risques naturels et technologiques, il faut donc maintenant mentionner la surface habitable à la signature de tout nouveau bail. Cette obligation s'applique aux locations vides et à usage de résidence principale. Elle ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Afin de réaliser ce mesurage précis, l'intervention d'un diagnostiqueur est fortement recommandée, comme dans le cadre de la loi CARREZ (bien que la méthode de calcul soit un peu différente). C'est pourquoi Contrôle Technique Habitat a créé une prestation « Surface Habitable » pour répondre aux demandes à venir.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Certaines superficies telles que celles des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs ou encore dépendances des logements ne sont pas prises en compte dans cette surface habitable.

De ce fait, le résultat d'un Mesurage de la superficie privative (loi CARREZ) dans le cadre d'une vente et celui d'une mesure de la Surface Habitable dans le cadre d'une location, pour un même bien peuvent présenter des résultats différents.

La validité de cette attestation n'a pas de limite dans le temps, sauf si des modifications sont réalisées (par exemple extensions).

Diagnostic amiante parties privatives

CTH — 2009-03-19T10:03:10Z

L'amiante a été largement utilisée en France dans la construction durant les années 1950 à 1980, principalement pour ses propriétés mécaniques, d'isolation thermique, d'amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu.
Aujourd'hui les pouvoirs publics ont décidé, du fait de ses effets cancérigènes, d'imposer des dispositions réglementaires pour interdire l'utilisation de l'amiante dans la construction et ceci afin de protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.

Que vous soyez professionnels de l'immobiliers ou particulier vendeur, vous devez entreprendre cette démarche pour faire vérifier la non-présence d'amiante.

Attention : pour les immeubles d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA). Renseignez-vous auprès du syndic concerné pour vérifier que cela a bien été fait.

Notre méthode de contrôle amiante

- Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N°2002-839 du 03 mai 2002.

- Prélèvements éventuels d'échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.

- En cas de présence d'amiante, vérification de l'état de dégradation des matériaux.

- Etablissement des obligations et préconisations d'usage.

Diagnostic éléctricité

CTH — 2009-03-19T10:03:27Z

Les pouvoirs publics ont souhaité agir pour informer les acquéreurs sur l'état de sécurité des biens mis en vente mais aussi les mettre en garde sur les risques potentiels. En effet, on recense annuellement environ 4 000 électrisations graves et une centaine de décès par électrocution. Par ailleurs, entre 25 et 30% des incendies ont une origine électrique avec pour conséquence une centaine de personnes trouvant la mort, le plus souvent par asphyxie.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, l'état d'installations électriques doit obligatoirement être joint en annexe au contrat de vente et fait partie du Dossier de Diagnostic Technique.

Il permet de connaître le niveau de sécurité d'une installation électrique.

Sont concernées les installations électriques de plus de 15 ans dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Textes réglementaires :

Article L134-7 du Code de la Construction modifié par la loi du 30 décembre 2006.

Décret d'application n°2008-384 paru le 22 avril 2008.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation.

Diagnostic gaz, réglementation

CTH — 2009-03-19T10:04:15Z

Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations intérieures et liste les éventuelles anomalies constatées.

Sont dispensées de contrôle :

- les installations qui ont fait l'objet d'un certificat de conformité établi depuis moins de 3 ans

- les installations qui ont fait l'objet d'un diagnostic qualité sécurité (organisé sous l'égide des distributeurs d'énergie) établi depuis moins de 3 ans

- les installations datant formellement de moins de 15 ans

Ce diagnostic porte exclusivement sur la sécurité et n'a donc pas pour objet d'établir un certificat de conformité au titre de l'article 25 de l'arrêté du 2/8/1977 modifié.

Enfin, ne sont pas concernés : les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation les chaufferies et mini chaufferies collectives, ainsi que les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté sur une bouteille butane.

Textes réglementaires :

Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (environnement Réglementaire) et Arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).

Mesurage de la superficie privative

CTH — 2009-03-19T10:04:52Z

(Loi "Carrez" n°96-1107 Décret n°97-532)

La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.

L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.

Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".

Textes réglementaires sur la Loi Carrez :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
Décret 97-532 du 23 mai 1997.

Diagnostic de performance énergétique

CTH — 2009-03-19T10:05:16Z

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières : 1er novembre 2006

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE pour les LOCATIONS immobilières : 1er juillet 2007

En tout état, le vendeur ou le bailleur doit tenir à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire le rapport du Diagnostic de Performance Energétique dès la mise en vente ou à la location du bâtiment ou de partie de bâtiment.

Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

La Validité du DPE est de 10 ans.

Diagnostic pour un prêt à taux zero dans l'ancien

CTH — 2009-03-19T10:06:23Z

Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.

Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005.

Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.

Tout comme le contrôle technique automobile, ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...(sauf si le diagnostic gaz et le métrage Carrez ont déjà été réalisés).
Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

Texte réglementaire :

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Diagnostic plomb, réglementation

CTH — 2009-03-19T10:06:29Z

(CREP : Constat du Risque d'exposition au Plomb)

Les pouvoirs publics ont décidé de protéger les jeunes enfants d'une éventuelle intoxication par le plomb, dite saturnisme, sur leur lieu d'habitation.
Les risques d'accessibilité au plomb sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.

Un diagnostic plomb doit être réalisé lors de chaque transaction immobilière et depuis le 12 août 2008 lors de la signature d'un bail de location ou de son renouvellement, pour tous les immeubles bâtis à usage d'habitation, construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949 et pour l'ensemble du territoire national.

La durée de validité du CREP est illimitée si aucune présence de plomb n'a été décelée. Si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²), la durée de validité du CREP est fixée à 1 an dans le cadre d'une transaction et à 6 ans dans le cadre d'une location.

Accessibilité au plomb

Texte réglementaire sur le diagnostic plomb :
Arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les Articles
R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Etat des risques naturels et technologiques

CTH — 2009-03-19T10:07:06Z

Depuis quand est-il obligatoire et pourquoi ?

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Il est obligatoire pour toutes TRANSACTIONS immobilières, mais aussi pour tous contrats de LOCATIONS.

Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).

Quelles informations contient-il ?

- la sismicité réglementaire,

- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR)

- les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble

- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

Le constat d'état parasitaire, termites

CTH — 2009-03-19T10:07:21Z

Depuis le 1er Novembre 2007, l'état parasitaire est remplacé pas l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, état faisant depuis cette date partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Bien que proches dans leur réalisation, l'arrêté du 23 avril 2007 et la norme associée ont mis en lumière certaines évolutions réglementaires entre ces deux diagnostics :

- La durée de validité du diagnostic est désormais 6 mois,

- La norme d'application XP 03 200 est remplacée par la XP 03 201,

- Les termites dont l'infestation a été décelée doivent désormais être classés en fonction de leur espèce.

Si il est avéré une présence de termites, il est fait obligation à l'occupant, au propriétaire d'un immeuble ou au syndic de copropriété (pour les parties communes) de déclarer en mairie la présence de ces insectes.
La réalisation de travaux de désinsectisation pour les parties communes entre dans la liste des gros travaux, et ouvre droit à des réductions d'impôts ainsi qu'à des aides éventuelles à l'amélioration de l'habitat.
Les zones de contamination sont fixées par arrêté municipal, dans ce cas un état parasitaire doit être produit en cas de vente.

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis.

Si le vendeur d'un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s'il n'est pas annexé à l'acte de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.
Et si le vendeur n'effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de sa mairie, il est passible d'une amende et peut être déclaré pénalement responsable.

Quels sont les agents de dégradation du bois et les dégâts occasionnés ?

Lyctus	Termite	Capricorne
Grosse vrillette	Hespérophane	Sirex
Termites

Identifier les zones contaminées