Etat des Risques Naturels et Technologiques

 

Depuis quand est-il obligatoire et pourquoi?

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Il est obligatoire pour toutes TRANSACTIONS immobilières, mais aussi pour tous contrats de LOCATIONS.

Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)

 

Quelles informations contient-il?

la sismicité réglementaire,

les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR)

les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble

la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

 

Voir aussi : Qui établi le diagnostic ?