DIAGNOSTIC PLOMB

(CREP : Constat du Risque d'exposition au Plomb)

Les pouvoirs publics ont décidé de limiter les risques d'exposition dus à l'intoxication par le plomb des jeunes enfants.
Ces risques d'accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées, sources principales du saturnisme chez l'enfant.

La loi n° 98-657du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées

 

Un diagnostic plomb doit être réalisé lors de chaque transaction immobilière pour tous les immeubles bâtis à usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1949 et pour l'ensemble du territoire national.

	Accessibilité

Texte réglementaire :
Arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les Articles

R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Voir aussi : Diagnostic plomb, notre méthode de contrôle