Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

 

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières : 1er novembre 2006

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE pour les LOCATIONS immobilières : 1er juillet 2007

 

En tout état, après le 1er novembre 2006, le diagnostic doit être tenu a disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de partie de bâtiment.

Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

 

La Validité du DPE est de 10 ans.

Voir aussi : Ce que le diagnostic de performance énergétique permet à l'acquéreur du logement