Diagnostic pour un prêt à taux zero dans l’ancien

mars 2009

Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s’applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l’acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.

Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d’habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005.

Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.
 

Tout comme le contrôle technique automobile, ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...(sauf si le diagnostic gaz et le métrage Carrez ont déjà été réalisés).
Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

Texte réglementaire :

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation.