La Surface Habitable arrive pour la location
mars 2009
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) entre en vigueur. En complément des DPE, CREP pour les logements d’avant 1949 et de l’état des risques naturels et technologiques, il faut donc maintenant mentionner la surface habitable à la signature de tout nouveau bail. Cette obligation s’applique aux locations vides et à usage de résidence principale. Elle ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Afin de réaliser ce mesurage précis, l’intervention d’un diagnostiqueur est fortement recommandée, comme dans le cadre de la loi CARREZ (bien que la méthode de calcul soit un peu différente). C’est pourquoi Contrôle Technique Habitat a créé une prestation « Surface Habitable » pour répondre aux demandes à venir.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Certaines superficies telles que celles des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs ou encore dépendances des logements ne sont pas prises en compte dans cette surface habitable.
De ce fait, le résultat d’un Mesurage de la superficie privative (loi CARREZ) dans le cadre d’une vente et celui d’une mesure de la Surface Habitable dans le cadre d’une location, pour un même bien peuvent présenter des résultats différents.
La validité de cette attestation n’a pas de limite dans le temps, sauf si des modifications sont réalisées (par exemple extensions).
Voir aussi :
