Etat des risques naturels et technologiques
Depuis quand est-il obligatoire et pourquoi ?
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.
Il est obligatoire pour toutes TRANSACTIONS immobilières, mais aussi pour tous contrats de LOCATIONS.
Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).
Quelles informations contient-il ?
- la sismicité réglementaire,
- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR)
- les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
- Electricité
- Amiante
- Loi Carrez ou surface habitable
- Plomb
- Termites
- Prêt taux 0%
- Gaz
- Risques naturels et technologiques
- Performance énergétique
Nos diagnostics immobilier
