Diagnostic de performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Date de mise en vigueur de l’obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières : 1er novembre 2006
Date de mise en vigueur de l’obligation du DPE pour les LOCATIONS immobilières : 1er juillet 2007
En tout état, le vendeur ou le bailleur doit tenir à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire le rapport du Diagnostic de Performance Energétique dès la mise en vente ou à la location du bâtiment ou de partie de bâtiment.
Conformément à l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
La Validité du DPE est de 10 ans.
- Electricité
- Amiante
- Loi Carrez ou surface habitable
- Plomb
- Termites
- Prêt taux 0%
- Gaz
- Risques naturels et technologiques
- Performance énergétique
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