Diagnostic gaz, réglementation

A compter du 1er novembre 2007, lors des transactions immobilières, le vendeur a obligation de fournir en annexe au contrat de vente un état de l’installation intérieure de gaz *

(*on appelle installation intérieure de gaz l’installation en aval du compteur ou de la citerne GPL)

Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations intérieures et liste les éventuelles anomalies constatées.

Sont dispensées de contrôle :

- les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité établi depuis moins de 3 ans

- les installations qui ont fait l’objet d’un diagnostic qualité sécurité (organisé sous l’égide des distributeurs d’énergie) établi depuis moins de 3 ans

- les installations datant formellement de moins de 15 ans

Ce diagnostic porte exclusivement sur la sécurité et n’a donc pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 2/8/1977 modifié.

Enfin, ne sont pas concernés : les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation les chaufferies et mini chaufferies collectives, ainsi que les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté sur une bouteille butane.

Textes réglementaires :

Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (environnement Réglementaire) et Arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).

Voir aussi :

Nos diagnostics immobilier